Code électoral · Article

Article L5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019.

Carte de l'article L5 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 28 octobre 1964 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rédaction du 26 janvier 1985 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rédaction du 1er septembre 1993 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Arrêtés liés (174)

Arrêté du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice (abrogé)
Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales (abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (abrogé)
Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire (abrogé)
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique (abrogé)
Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé (abrogé)
Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (abrogé)
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé)
Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé)
Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (en vigueur)
Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire (abrogé)
Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins du travail (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale (abrogé)
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé (abrogé)
Arrêté du 3 avril 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 (abrogé)
Arrêté du 23 avril 2008 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé)
Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice (abrogé)
Arrêté du 10 février 2009 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative (périmé)
Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture (abrogation programmée)
Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé)
Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (en vigueur)
Arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 août 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés (abrogé)
Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (abrogé)
Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (abrogé)
Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime (abrogé)
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
Arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires (abrogé)
Arrêté du 9 octobre 2014 portant organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (abrogé)
Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports (abrogé)
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 6 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 (abrogé)
Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile (en vigueur)
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 11 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (abrogé)
Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (abrogé)
Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de la justice administrative (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés (abrogation programmée)
Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer (abrogation programmée)
Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau (abrogation programmée)
Arrêté du 11 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées (abrogation programmée)
Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (abrogation programmée)
Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (abrogé)
Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (abrogation programmée)
Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor (abrogé)
Arrêté du 4 mars 1985 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (abrogé)
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (abrogé)
Arrêté du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (abrogé)
Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (en vigueur)
Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 1988 fixant les modalités des élections des représentants élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police (abrogé)
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
Arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports (en vigueur)
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (abrogé)
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2022 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre (en vigueur)

Décrets liés (44)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. (abrogé)
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 (en vigueur)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. (en vigueur)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (abrogé)
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (abrogé)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. (abrogé)
Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (modifiée)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)
Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
Décret n°88-950 du 6 octobre 1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. (abrogé)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste (abrogé)
Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom (abrogé)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
Décret n°92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris. (abrogé)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste (en vigueur)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom (en vigueur)
Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n°96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale (abrogé)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. (en vigueur)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (en vigueur)
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste (abrogation programmée)
Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (en vigueur)
Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (en vigueur)
Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice (en vigueur)
Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel (en vigueur)
Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (252)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 27 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (M)
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 3 (Ab)
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Décret n°72-350 du 2 mai 1972 - art. 16 (Ab)
Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-2 (Ab)
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 8 (VT)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 11 (V)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 3 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (VT)
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 44 (VT)
Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 30 (Ab)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 16 (Ab)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 18 (Ab)
Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 19 (Ab)
Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 36 (Ab)
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 18 juin 1984 - art. 3 (V)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 24 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 35 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 11 (VT)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 5 (VT)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 25 (M)
Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 102 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 110 (Ab)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-1 (M)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 90 (Ab)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 98 (Ab)
Décret n°88-950 du 6 octobre 1988 - art. 7 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 8 (Ab)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 11 (VT)
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1990 - art. 11 (VT)
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)
Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 8 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 9 (M)
Arrêté du 13 mars 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 11 (M)
Décret n°92-794 du 14 août 1992 - art. 18 (Ab)
Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 14 (Ab)
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 336 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 11 (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 14 (M)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 14 (M)
Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 24 (V)
Décret n°96-253 du 26 mars 1996 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 avril 1996 - art. 3 (V)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 10 (VD)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 8 (V)
Arrêté du 12 juillet 2001 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 11 (VT)
Arrêté du 14 janvier 2002 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2002 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 1 mars 2002 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 19 juin 2002 - art. 12 (V)
Arrêté du 3 mars 2003 - art. 6 (Ab)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 18 (M)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 14 (V)
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 juin 2004 - art. 11 (V)
Arrêté du 14 mars 2005 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 30 mai 2005 - art. 10 (V)
Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 20 mars 2006 - art. 24 (Ab)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 10 (V)
Arrêté du 9 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 février 2008 - art. 22 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 22 (VT)
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 19 (VT)
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 21 (VT)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 11 (M)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 11 (VT)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 11 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 11 (VT)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 6 (Ab)
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 20 (VT)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 10 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 12 (VD)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 11 (VT)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 30 (VD)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 31-1 (M)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 34 (VD)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 35-1 (M)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 17 août 2011 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 24 août 2011 (Ab)
Arrêté du 24 août 2011 - art. 11 (VT)
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 14 (VT)
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 6
Arrêté du 23 septembre 2011 - art. 7 (Ab)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 47 (M)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 82 (M)
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 85 (M)
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 4 (M)
Arrêté du 22 mars 2013 - art. 8 (V)
Arrêté du 30 avril 2014 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 10 (V)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 11 (VT)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 13 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 13 (VT)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 5 (Ab)
ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 8 (Ab)
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 10 (Ab)
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 6 (Ab)
ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 - art. 9 (Ab)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 15 (V)
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 octobre 2014 - art. 11 (Ab)
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 4 (M)
Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 9 (VT)
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 10 (M)
Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 14 (V)
Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6 (VT)
Arrêté du 3 mai 2018 - art. 6 (VT)
Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 avril 2018 - art. 9 (VT)
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11 (VT)
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Arrêté du 24 mai 2018 - art. 13 (VT)
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Arrêté du 1er juin 2018 - art. 6
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Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12
Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 8
Arrêté du 11 mars 2019 - art. 3 (V)
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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (VD)
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Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (Ab)
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