Article L52

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L52 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (7)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. (abrogé)
• Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum (en vigueur)
• Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum (en vigueur)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab)
• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab)
• Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V)
• Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 16 (V)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V)