Article L52-11-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.

Carte de l'article L52-11-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 janvier 1995 au 9 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 6 ()
• Rédaction du 9 décembre 2003 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 20 avril 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 9
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 112
• Rédaction depuis le 30 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14; LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 août 2026 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (VD)
• Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (M)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 22 (Ab)
• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 1
• Arrêté du 5 août 2026 (V)
• Code de commerce - art. R713-12 (V)
• Code de commerce. - art. A713-7 (V)
• Code électoral - art. L118-2 (VD)
• Code électoral - art. L330-9 (V)
• Code électoral - art. L415-1 (VD)
• Code électoral - art. L52-15 (VD)
• Code électoral - art. LO136-1 (V)
• Code électoral - art. R110-1 (V)
• Code électoral - art. R175-5 (V)
• Code électoral - art. R39-2-1 (V)