Article L52-14

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L52-14 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 janvier 1990 au 9 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990
• Rédaction du 9 décembre 2003 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 3 août 2015 au 27 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 13
• Rédaction du 27 avril 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 13 (V); LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41

Décrets liés (7)

• Décret n°97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. (en vigueur)
• Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 42 (V)
• Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V)
• Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 25 (V)
• Décret n°97-255 du 18 mars 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 8 (V)
• Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
• Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 (V)
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 10 (V)
• Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (V)
• Code électoral - art. L118-2 (VD)
• Code électoral - art. L118-3 (VD)
• Code électoral - art. L52-18 (VD)
• Code électoral - art. LO136-1 (V)
• Code électoral - art. LO187 (V)
• Code électoral - art. R28-1 (V)