Article L52-7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article L52-7 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 22 mars 2015 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 27

Décrets liés (2)

• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. (abrogé)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 9-1 (Ab)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 11 (V)