Article L52-7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L52-7-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)
• Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1095 du 27 novembre 2023 - art. 2 (V)
• Code électoral - art. L113-1 (VD)
• Code électoral - art. R39-1-1 (M)
• Code électoral - art. R39-2-1 (V)