Article L529

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article L529 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 26 (V)