Article L558-32

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L558-32 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L7224-4 (VD)
• Code électoral - art. L558-33 (VD)