Article L558-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L558-37 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
• Code électoral - art. R39-10-1 (V)