Article L62-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L62-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 7 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. (abrogé)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum (en vigueur)
• Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (V)
• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 27 (V)
• Code électoral - art. L388 (V)
• Code électoral - art. L64 (V)
• Code électoral - art. R176-1-9 (V)
• Code électoral - art. R176-3-10 (V)
• Code électoral - art. R61 (V)