Article L64

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L64 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11

Décrets liés (4)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum (en vigueur)
• Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 16 (M)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. R513-13 (Ab)
• Code électoral - art. R61 (V)
• Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)