Article L65

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L65 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er avril 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (7)

• Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (en vigueur)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
• Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (périmé)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
• Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 13 (Ab)
• Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 12 (V)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab)
• Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 33 (V)
• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M)
• Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 21 (V)
• Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V)
• Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab)
• Code de commerce - art. R713-18 (V)
• Code de commerce - art. R713-52 (VT)
• Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
• Code de la mutualité - art. R413-16 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R513-11 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R513-17 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4031-35 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R633-44 (Ab)
• Code du travail - art. R513-13 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD)
• Code électoral - art. L558-46 (VT)
• Code électoral - art. L562 (VT)
• Code électoral - art. R54 (V)
• Code électoral - art. R65 (V)
• Code électoral - art. R65-1 (V)
• Code électoral - art. R66-1 (V)