Article L66

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Carte de l'article L66 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie. (en vigueur)

Décrets liés (15)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
• Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (en vigueur)
• Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. (abrogé)
• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. (abrogé)
• Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires (abrogé)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
• Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)
• Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
• Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 24 (Ab)
• Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
• Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 37 (Ab)
• Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 39-1 (Ab)
• Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
• Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
• Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 12 (Ab)
• Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 15 (V)
• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 135 (Ab)
• Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 34 (Ab)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (M)
• Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 24 (Ab)
• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (M)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V)
• Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 23 (Ab)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 7 (V)
• Arrêté du 31 mai 2010 - art. 14 (V)
• Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
• Arrêté du 14 avril 1986 - art. 14 (V)
• Arrêté du 5 avril 1976 - art. 10 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*125-7 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. R112-11 (Ab)
• Code de commerce - art. R713-18 (V)
• Code de commerce - art. R713-19 (V)
• Code de commerce - art. R713-52 (VT)
• Code de commerce - art. R713-53 (VT)
• Code de commerce. - art. R927-4 (T)
• Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
• Code de la mutualité - art. R413-16 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R513-11 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R513-17 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4031-35 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R631-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R631-24 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R633-44 (Ab)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-11 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-11 (V)
• Code du travail - art. R513-13 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2142-9 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R492-28 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R511-48 (V)
• Code électoral - art. L334-4 (Ab)
• Code électoral - art. L388 (V)
• Code électoral - art. L558-46 (VT)
• Code électoral - art. R170 (V)
• Code électoral - art. R176-4-6 (V)
• Code électoral - art. R56 (V)
• Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)