Article L67

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article L67 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (9)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
• Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (abrogé)
• Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte (en vigueur)
• Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum (en vigueur)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum (en vigueur)
• Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum (périmé)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum (en vigueur)
• Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab)
• Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab)
• Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 27 (Ab)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab)
• Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
• Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
• Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 2 (V)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 8 (V)
• Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V)
• Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
• Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V)
• Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V)
• Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
• Code du travail - art. L1441-33 (VT)
• Code du travail - art. L2122-10-8 (V)
• Code du travail - art. L513-9 (AbD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
• Code électoral - art. R47 (V)