Article L69

Article en vigueur depuis le 11 mai 1969.

Carte de l'article L69 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (1)

• Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab)
• Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. R513-13 (Ab)
• Code électoral - art. L316 (V)