Article L70

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L70 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (13)

• Décret n°83-564 du 30 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (périmé)
• Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe. (en vigueur)
• Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique. (en vigueur)
• Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe). (en vigueur)
• Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (en vigueur)
• Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 1 (Ab)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 42 (V)
• Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 29 (V)
• Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V)
• Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V)
• Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V)
• Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 19 (V)
• Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V)
• Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 12 (V)
• Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D214-56 (Ab)