Article L71

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

Carte de l'article L71 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 1er mars 1990 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er mars 1990 au 13 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 13 juillet 1993 au 9 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 9 décembre 2003 au 18 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 18 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n°76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral (abrogé)
• Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
• Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n°97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral (en vigueur)
• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)
• Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (Ab)
• Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 3 (Ab)
• Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 20 (Ab)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
• Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
• Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 13 (V)
• Loi n°94-98 du 5 février 1994 - art. 1 (Ab)
• Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 19 (V)
• Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V)
• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT)
• Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code pénitentiaire - art. R361-1 (V)
• Code de commerce. - art. R927-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R214-20 (P)
• Code électoral - art. L111 (V)
• Code électoral - art. L330 (V)
• Code électoral - art. R162 (V)
• Code électoral - art. R164-1 (VD)
• Code électoral - art. R73 (M)