Article LO130-1

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1973 au 20 avril 2011.

Carte de l'article LO130-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1973 au 20 avril 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V)