Article LO146-1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article LO146-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1995 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (V)
• LOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V)
• LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 33 (V)