Article LO146-2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article LO146-2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V)
• LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 33 (V)
• Code électoral - art. LO151-1 (V)