Article LO149

Article en vigueur depuis le 19 juin 2017.

Carte de l'article LO149 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 20 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 20 janvier 1995 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 19 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 117 (Ab)
• Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 27 (V)
• Code électoral - art. LO151 (V)
• Code électoral - art. LO151-3 (V)