Article LO151-3

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

Carte de l'article LO151-3 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)