Article LO163-4

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1988 au 1er septembre 1990.

Carte de l'article LO163-4 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 1er septembre 1990 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964; Loi n°88-226 du 11 mars 1988 - art. 8 () JORF 12 mars 1988