Article LO194-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article LO194-2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)