Article LO227-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article LO227-3 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1998 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1046 du 1er août 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code électoral - art. R117-2 (VD)