Code électoral · Article

Article LO255-5

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2014 au 15 mars 2026.

Carte de l'article LO255-5 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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