Article R117-1-7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

Carte de l'article R117-1-7 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2020 au 20 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 9