Article R117-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R117-3 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 1998 au 13 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 - art. 1 ()
• Rédaction du 13 octobre 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 220 (V)
• Code électoral - art. R265 (V)