Article R177-7

Article en vigueur depuis le 12 mars 2017.

Carte de l'article R177-7 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2011 au 12 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 11