Article R19-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R19-6 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R713-41 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4031-29 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4031-36 (VD)
• Code de procédure civile - art. 996 (VD)