Article R283

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

Carte de l'article R283 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2002 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction depuis le 28 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 67