Article R29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R29 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 26 novembre 1985 au 13 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 28 novembre 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 21

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général (en vigueur)

Décrets liés (21)

• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. (abrogé)
• Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
• Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer (abrogé)
• Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (périmé)
• Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (abrogé)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (périmé)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe. (en vigueur)
• Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique. (en vigueur)
• Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe). (en vigueur)
• Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (en vigueur)
• Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (en vigueur)
• Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 15 (Ab)
• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 36 (M)
• Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab)
• Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab)
• Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 15 (V)
• Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 23 (V)
• Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 13 (V)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 18 (V)
• Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V)
• Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V)
• Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V)
• Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V)
• Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 20 (V)
• Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 8 (V)
• Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 20 (V)
• Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 8 (V)
• ARRÊTÉ du 17 juin 2014 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V)
• Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 (V)
• Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4
• Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 9
• Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 (V)
• Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 mai 2021 (V)
• Arrêté du 7 mai 2021 (V)
• Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 (V)
• Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 mai 2021 - art. 5
• Arrêté du 12 juin 2024 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 (V)
• Code de commerce - art. A713-22 (Ab)
• Code de commerce - art. A713-7 (V)
• Code électoral - art. R174-1 (V)
• Code électoral - art. R38 (V)
• Code électoral - art. R39 (V)