Code électoral · Article

Article R72

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R72 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Arrêtés liés (6)

  • Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer (en vigueur)
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral (abrogé)
  • Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (en vigueur)
  • Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (en vigueur)

Décrets liés (16)

  • Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)
  • Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
  • Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
  • Décret n°85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (abrogé)
  • Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (périmé)
  • Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
  • Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (en vigueur)
  • Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française (en vigueur)
  • Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations (en vigueur)
  • Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
  • Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (en vigueur)
  • Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral (en vigueur)
  • Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

  • Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab)
  • Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
  • Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
  • Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 16 (Ab)
  • Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 23 (V)
  • Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
  • Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 43 (VT)
  • Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
  • Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (VD)
  • Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
  • Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (V)
  • Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 (V)
  • Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 - art. 1 (V)
  • Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 52 (VD)
  • DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
  • Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 3 (V)
  • Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 4 (V)
  • Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 5
  • Arrêté du 2 juillet 2020 (V)
  • Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V)
  • Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
  • Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3
  • Arrêté du 9 avril 2024 (V)
  • Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V)
  • Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
  • Code électoral - art. R176-2 (VD)
  • Code électoral - art. R72-1 (V)
  • Code électoral - art. R72-1-1 (V)
  • Code électoral - art. R72-2 (V)
  • Code électoral - art. R73 (VD)
  • Code électoral - art. R78 (V)
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