Code de l'énergie · Article

Article D124-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 21 mai 2021.

Carte de l'article D124-17 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté (abrogé)
  • Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 6 (Ab)
  • Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 4
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