Article D251-4-4

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2024 au 2 décembre 2024.

Carte de l'article D251-4-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 14 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 4 (V)
• Rédaction du 14 février 2024 au 2 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1