Code de l'énergie · Article
Article D351-3
Article abrogé, en vigueur du 13 février 2016 au 12 avril 2021.
Carte de l'article D351-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.