Article D351-7

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

Carte de l'article D351-7 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 2016 au 12 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2017 au 12 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-308 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction du 12 avril 2021 au 30 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-420 du 10 avril 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1106 du 28 novembre 2023 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2024-663 du 3 juillet 2024 (V)
• Code de l'énergie - art. D341-10 (V)
• Code de l'énergie - art. D351-1 (M)
• Code de l'énergie - art. D351-2 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D351-3 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D351-5 (V)