Article D361-7-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.

Carte de l'article D361-7-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2016 au 20 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 août 2016 au 24 mai 2026 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2