Article D461-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article D461-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'énergie - art. D461-6 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-7 (V)