Article D631-2-1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2019.

Carte de l'article D631-2-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 6 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 février 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)