Code de l'énergie · Article

Article L100-4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

Carte de l'article L100-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (30)

  • Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)
  • Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
  • Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel (abrogé)
  • Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à l'approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
  • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur, modifié par 10 textes)
  • Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France (en vigueur)
  • Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
  • Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
  • Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2010 relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)

Décrets liés (8)

  • Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports (en vigueur)
  • Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)
  • Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

  • Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (M)
  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V)
  • LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 173
  • LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 2 (V)
  • LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 8
  • Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
  • Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 (V)
  • Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 (V)
  • LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 22 (V)
  • Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1
  • Décret n°2020-995 du 6 août 2020 - art. 1
  • Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022 - art. 1
  • LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 27 (V)
  • Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 (V)
  • Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2026-76 du 12 février 2026 (V)
  • Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 (V)
  • Code de l'environnement - art. D222-8 (V)
  • Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. L222-1 D (V)
  • Code de l'environnement - art. L555-25 (V)
  • Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
  • Code de l'énergie - art. D141-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. D211-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. D211-3 (V)
  • Code de l'énergie - art. D446-17 (V)
  • Code de l'énergie - art. D641-13
  • Code de l'énergie - art. L141-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. L141-11 (V)
  • Code de l'énergie - art. L141-2 (VT)
  • Code de l'énergie - art. L141-5-3 (VD)
  • Code de l'énergie - art. L144-1 A (V)
  • Code de l'énergie - art. L152-9 (V)
  • Code de l'énergie - art. L311-5 (V)
  • Code de l'énergie - art. L314-37 (V)
  • Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
  • Code de l'énergie - art. L521-16-1 (VT)
  • Code de l'énergie - art. L521-16-2 (VT)
  • Code de l'énergie - art. L521-16-3 (VT)
  • Code de l'énergie - art. R314-53 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-1 (V)
  • Code du patrimoine - art. L632-2 (V)
  • Code forestier (nouveau) - art. L121-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R4251-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R221-9 (V)
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