Article L111-52

Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.

Carte de l'article L111-52 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 14 mai 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 14 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. (en vigueur)
• Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1
• LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 février 2020 - art. 10 (V)
• Arrêté du 10 février 2020 - art. 11 (V)
• Arrêté du 10 février 2020 - art. 9 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L322-2 (VD)
• Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 - art. 2
• Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-159 du 4 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-805 du 20 août 2026 (V)
• Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'énergie - art. D322-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D322-23 (V)
• Code de l'énergie - art. D322-24 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-56-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-29 (VD)
• Code de l'énergie - art. L271-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L341-2-1 (VT)
• Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
• Code de l'énergie - art. R111-19-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R111-19-10 (V)
• Code de l'énergie - art. R111-19-11 (V)
• Code de l'énergie - art. R111-19-9 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-46 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-49 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-50 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-58 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-61 (V)
• Code de l'énergie - art. R151-10 (V)
• Code de l'énergie - art. R151-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R151-9 (V)
• Code de l'énergie - art. R323-49 (V)
• Code de l'énergie - art. R323-50 (V)
• Code de l'énergie - art. R323-51 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2224-37 (V)