Article L111-53

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article L111-53 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L322-4 (VD)
• Code de l'énergie - art. L445-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. R341-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2224-48 (V)