Article L111-62

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article L111-62 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011 - art. 16 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D111-18 (V)