Article L111-68

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L111-68 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R445-1 (Ab)