Article L111-73

Article en vigueur depuis le 17 août 2016.

Carte de l'article L111-73 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 17 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 17 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 179 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
• Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 (V)
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 (V)
• Décret n°2020-196 du 4 mars 2020 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-53 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-81 (VD)
• Code de l'énergie - art. L111-82 (V)
• Code de l'énergie - art. L322-8 (M)
• Code de l'énergie - art. R111-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)