Article L111-97

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L111-97 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 94
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 49
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)
• Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2021-661 du 27 mai 2021 - art. 3
• Code de l'énergie - art. L111-101 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-103 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-105 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-82 (VD)
• Code de l'énergie - art. L111-98 (V)
• Code de l'énergie - art. L134-19 (VD)
• Code de l'énergie - art. L431-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R134-9 (V)