Article L121-46

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L121-46 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
• Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015 - art. 1 (V)
• Code de l'énergie - art. L342-3 (M)
• Code de l'énergie - art. L342-8 (V)
• Code de l'énergie - art. L452-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L452-1-1 (VD)