Article L124-5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

Carte de l'article L124-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 13

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
• Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 (V)
• Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 (V)
• Code de l'environnement - art. L222-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L222-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D124-18 (V)
• Code de l'énergie - art. D124-19 (VD)
• Code de l'énergie - art. D124-20 (V)
• Code de l'énergie - art. D124-21 (V)
• Code de l'énergie - art. D124-22 (V)
• Code de l'énergie - art. D124-23 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-36 (V)
• Code de l'énergie - art. L341-4 (VD)
• Code de l'énergie - art. L453-7 (VD)
• Code de l'énergie - art. R121-26 (VD)
• Code de l'énergie - art. R124-16 (V)