Article L132-5

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2013 au 22 janvier 2017.

Carte de l'article L132-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 22 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
• Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 25 (Ab)
• DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 30 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R133-4 (V)
• Code de l'énergie - art. R134-37 (V)